STC et FP après fin de CDD : présentation générale
Dans le cadre du droit du travail, un CDD de droit privé désigne un contrat de travail mettant en relation professionnelle 2 parties tenues respectivement pour une obligation de travail et de paiement pour une durée déterminée. Celui-ci peut être renouvelable 2 fois pour être qualifié de CDI ou rompu après fin de cdd. En effet, cette dernière peut résulter d’une rupture anticipée du CDD en raison d’inaptitude déclaré par un professionnel de santé habilité ou d’une rupture consentie entre l’employeur et le salarié. De ce fait, le salarié en situation précaire est en droit de bénéficier de solde de tout compte avec recu de confirmation, de certificat de travail et autres documents formels s’y rapportant.
Mais alors, que contient une fiche de paie ? Et comment télécharger votre STC et fiche de paie ?
STC et FP après fin de CDD : contenu
En premier lieu, un solde tout compte est un élément comptable contenant les sommes restantes dues par l’employeur au collaborateur après échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée. Il s’agit donc de l’inventaire des sommes versées que vous pouvez recevoir en main ou a télécharger dans un site dédié. En règle générale, cela contient les indemnités de précarité et celles de congés payés et peut servir d’élément de preuve de paiement. Celui-ci doit se conformer au cadre légal en vigueur pour être rendu valable et ayant un effet libératoire pour l’entreprise. Idem pour le recu pour solde de tout compte. Toutefois, l’employeur n’aura pas à verser les indemnités précitées dans le cas d’une fin de CDD durant la période d’essai ou d’une fin de contrat consenti avec les mineurs âgés de plus de 14 ans ou d’une rupture CDD initié par le salarié ou d’une fin CDD résultant d’un cas de force majeure ou de faute grave ou de fin de CDD avec possibilité de CDI ou fin de contrat pour formation professionnelle ou rupture d’un contrat saisonnier ou celui d’usage…
En second lieu, la fiche de paie ou bulletin de paie est également un document comptable. un bulletin de paie contient essentiellement les coordonnées professionnelles de l’entreprise, le montant du salarie brut, les coordonnées exactes du salaire précaire, le tarif net imposable, le tarif des heures supplémentaires et complémentaires, la référence de la fiche de paie, la référence du poste occupé par le salarié, les conges payés, la mention de la CC en vigueur, la rémunération (de base, brute), la santé, les accidents de travail et/ou maladie professionnelle, la retraite, la famille et sécurité sociale, l’assurance chômage, les contributions diverses dues par l’employeur, les cotisations diverses, le taux journalier, le total des cotisations par l’employeur et la mention incitative.
Téléchargement STC et FP après fin de CDD : conseil et astuce pour les télécharger
D’une part, vous allez devoir vérifier les modalités de calcul de votre STC. En effet, celles-ci tiennent compte de différents critères tels que : l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité pour compensation de préavis, l’indemnité pour compensation des congés payés, le taux d’imposition appliqué, remuneration et autres bases de salaire, indemnité de rupture anticipée initiée par l’employeur et également des primes éventuelles. Ce qui nous amène à présenter la formule suivante :
Total STC = {Somme salaire brut + indemnité congé payé} x 10%
De l’autre part, vous devez :
- utiliser un matériel numérique bien connecté à internet,
- parcourir le site officiel dédié de l’entreprise,
- vérifier que toutes les rubriques sont bien intégrées,
- comparer votre calcul avec le sien,
- Et télécharger gratuitement le STC et solde de tout compte en version pdf.
