Peu importe votre domaine d’activité et l’âge de votre société, une chose est sûre, vous devez vous atteler à la publication d’une annonce légale. C’est un incontournable de la gestion d’entreprise. Aussi, en tant que directeur, vous devez en connaitre toutes les subtilités.
En quoi consiste une annonce légale?
L’annonce légale est une démarche par laquelle vous partagez des informations. Ces dernières doivent concerner la gestion, le développement et l’identité de votre entreprise. Il est nécessaire notamment d’en passer par là plusieurs fois au cours de la vie de votre société. Ce peut être dès l’ouverture de ses portes jusqu’à sa fermeture, en passant par les changements de dirigeants, les déménagements de sièges, l’achat d’une filiale, la fusion, ou la cession de toute ou partie de l’activité, etc.
L’objectif d’une annonce légale n’est pas seulement d’informer vos collaborateurs et vos clients des différents changements qu’a subi votre entreprise. Il s’agit, par la même occasion d’une demande d’enregistrement des informations en question auprès du RCS. C’est possible en effet de combiner les deux sur certaines plateformes de publication.
Une forfaitisation de l’annonce légale en France
Au fil des années, quelques modifications ont été apportées par le législateur quant à la publication et la réalisation d’annonce légale. En France, désormais, on parle d’une forfaitisation de ce genre de démarche par le biais de la loi pacte.
Pour le dire simplement, à compter de cette année 2021, selon les nouvelles dispositions de la loi Pacte, la publication d’annonce légale sera soumise à un seul et unique forfait sur toutes les plateformes de publication. Pour ce faire, les dirigeants d’entreprise SARL, EURL, SAS ou SAS devront payer 82 euros.
La publication d’une publicité légale, quant à elle, coûtera 85 euros. Quant au dépôt de marque, vous devriez régler 225 euros pour ce faire.
Ceci permettra de mieux réguler les publications et d’éviter la concurrence déloyale sur certains supports de partage.
Publication d’une annonce légale: les bons à savoir
On ne parle plus actuellement d’une publication d’annonce légale dans els journaux officiels. Il reste quelques nostalgiques qui continuent de ce faire. Il n’en demeure pas moins que la norme consiste désormais à publier vos annonces sur des sites certifiés. C’est plus pratique et plus rapide, mais surtout, c’est le gage d’une bonne visibilité sur le marché.
Ce n’est toutefois pas n’importe quel site de publication d’annonce légale qui fera l’affaire. En effet, vous devez non seulement vous assurer que celui-ci est certifié pour garantir la légalité de votre annonce. Par ailleurs, le taux de visibilité de la plateforme en question doit être pris en considération. Il en va de la réussite de votre partage d’information.
Comme susmentionnés, certains sites dédiés peuvent vous accompagner en même temps dans l’enregistrement de ces nouvelles informations auprès de la RCS. Toutefois, ce n’est pas le cas de toutes. C’est donc aussi un détail que vous devez tenir compte pour le choix de vos prestataires. Cela pourrait faciliter les démarches pour l’obtention et la demande d’un nouveau Kbis pour votre entreprise.
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