Le droit administratif est l’ensemble des lois créées par les organismes gouvernementaux dans le cadre du processus d’élaboration des règles, qui consiste à informer le public d’un projet de nouvelle réglementation et à donner aux personnes potentiellement concernées la possibilité de faire des commentaires. Grâce à ce processus, la réglementation peut être modifiée pour atteindre ses objectifs avec un impact moins négatif sur les groupes concernés.
Le droit administratif et ses domaines d’interventions
C’est la partie de la loi qui régit ces aspects de notre vie quotidienne : les rémunérations, le contrôle du travail, l’étiquetage des aliments, les spécifications de sécurité des produits, l’enregistrement des entreprises, les pensions, les avantages sociaux, et ce genre de choses.
C’est une branche du droit public. Il s’agit de la création, des procédures, des règles et des règlements d’un certain nombre de ministères et d’agences gouvernementales.
Au niveau le plus élevé, le droit administratif concerne les pouvoirs de décision des agences gouvernementales et l’étendue de leurs capacités d’application.
Les exemples classiques de droit administratif sont les règlements et les opérations de choses comme :
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Les commissions du travail et de l’emploi
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Commissions des accidents du travail
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Agences de licences
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Conseils de zonage
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Systèmes de sécurité sociale
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Commissions sur l’égalité des chances
Lorsqu’une agence gouvernementale est créée et/ou intervient pour réglementer ou modifier les droits légaux de personnes, de sociétés ou d’autres entités exerçant des activités ordinaires, c’est le droit administratif qui entre en action.
En somme, il faut retenir que certains gouvernements provinciaux légifèrent sur le salaire minimum, les gouvernements fédéraux sur les tarifs que nous payons pour le service téléphonique, et certains spécialistes, comme les médecins, les avocats et les comptables, sont régis par des associations qui établissent des règles pour l’exercice de leur profession. Le droit administratif est en fin de compte la résolution des litiges concernant les lois gouvernementales et leur application.